Décret du 24 mars 2006 et loi Hadopi
Ce service « wifi gratuit» que vous proposez dans vos gîtes, chambres d’hôtes et campings doit répondre à des contraintes légales pour vous dégager de toute responsabilité.
Aussi nous vous proposons un système de connexion Internet sécurisée, comme l’exige la loi, qui permet la collecte et le stockage des données techniques pendant un an :
- identification des utilisateurs
- identification des équipements terminaux de communication
- caractéristiques, date horaire et durée des communications
- services complémentaires demandés ou utilisés
- identification des destinataires de la communication
Le non respect de ces conditions peut être sanctionné pénalement (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende)
Responsabilités sur la mise à disposition d’un accès WiFi
En souscrivant à un accès Internet auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet vous devez savoir que celui enregistre toutes les actions (sites web consultés, téléchargements) qui sont effectuées sur votre connexion, et ce pour des raisons légales liées à la sécurité.
En fournissant un accès WiFi (box Internet, point d'accès classique, ...) à votre clientèle à partir de votre connexion Internet vous endossez de fait les mêmes responsabilités car pour votre Fournisseur d'Accès Internet vous êtes l'unique utilisateur (propriétaire de la connexion).
En effet votre opérateur se contente d’enregistrer le trafic effectué sur l’accès qu’il fournit (Modem, Routeur). Cela signifie que le trafic effectué sur l’accès Internet WiFi que vous fournissez n’est pas identifié par l'opérateur.
Dans cette mesure, en cas de malversation sur votre Hotspot :
- Utilisation de votre accès pour des téléchargements illégaux
- Activité pédophile (Connexion à des site d’échanges de fichiers, usurpation d’identité, ...).
- Usage de votre accès internet pour des actions de Spam, de piratage, de diffusion de virus.
- Diffusion de propos diffamatoires, xénophobe, antisémite
Votre Fournisseur d’Accès Internet, ne pouvant identifier les différents utilisateurs qui font usage de votre connexion Internet, portera directement la responsabilité sur son client en l'occurrence vous!
Grâce à la solution Clic & Surf vous pourrez continuer à proposer ce service tout en ayant l'esprit tranquille.
Les obligations lors de la mise à disposition d'un accès WiFi
Lorsque vous mettez un accès WiFi ouvert au public vous devez :
- Mettre en place un moyen technique permettant d'authentifier vos utilisateurs.
- Interdire les téléchargements illégaux
- Enregistrer tout le trafic effectué sur Internet par les utilisateurs se connectant depuis vos Hotspots et conserver ces données pendant une année. (Décret du 24 mars 2006)
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